Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de courtage nautique proposées par Brigade des Mers (le « Courtier ») : mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de bateaux d'occasion, accompagnement de la transaction, dépôt-vente et prestations associées (estimation, diffusion d'annonces, organisation des visites et essais, assistance administrative).
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans le mandat de vente, l'offre d'achat, le compromis ou l'acte de vente conclus pour une transaction déterminée. En cas de contradiction, les dispositions de ces documents particuliers prévalent pour la transaction concernée.
Rôle du Courtier
Le Courtier agit en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Il n'est ni propriétaire des bateaux présentés, sauf mention contraire, ni partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Les informations relatives aux bateaux (caractéristiques, historique, équipements) sont communiquées par le vendeur sous sa responsabilité.
Le Courtier facilite la mise en relation et l'accompagnement administratif de la transaction. Il ne se substitue ni au vendeur dans ses obligations d'information et de délivrance, ni à l'acheteur dans ses vérifications, visites, essais ou décisions d'acquisition.
Mandat de vente
La mise en vente d'un bateau par le Courtier fait l'objet d'un mandat écrit précisant le prix de présentation, la durée du mandat, son caractère simple ou exclusif, et le montant ou taux de la rémunération du Courtier. Le vendeur garantit être propriétaire du bateau et disposer de la capacité de le vendre, libre de tout gage, privilège ou hypothèque maritime non déclaré.
Le mandat précise également, lorsqu'elles sont applicables, ses conditions de renouvellement, de résiliation ou de révocation, ainsi que les conséquences de sa fin sur les visites, négociations ou acquéreurs déjà présentés.
Le vendeur s'engage à communiquer au Courtier les documents et informations utiles à la présentation et à la cession du bateau, ainsi qu'à l'informer sans délai de toute modification susceptible d'affecter la vente, notamment sa disponibilité, son état ou son prix.
Prix et rémunération
Les prix des bateaux sont affichés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent commission du Courtier incluse. La rémunération du Courtier est due dès lors que la vente est conclue avec un acquéreur présenté par son intermédiaire, dans les conditions prévues au mandat.
Le montant de la commission, son débiteur, les modalités de facturation et les éventuels frais distincts de la commission sont précisés dans le mandat ou dans tout document contractuel applicable à la transaction. Les frais de convoyage, de place de port, d'expertise, d'assurance, de transport... ne sont dus que s'ils ont été préalablement acceptés.
Offre d'achat et acompte
Toute offre d'achat est formalisée par écrit. Elle peut être assortie d'un acompte versé sur un compte dédié, dont le sort (imputation sur le prix, restitution ou conservation) est précisé dans le compromis de vente signé entre les parties. La vente n'est parfaite qu'à la signature de l'acte de vente et au complet paiement du prix.
Les conditions suspensives, notamment celles relatives à l'essai, à l'expertise, au financement, ainsi que les délais qui leur sont attachés, sont précisés dans les documents de transaction lorsqu'ils sont convenus entre les parties.
État du bateau — expertise
Les bateaux d'occasion sont vendus dans l'état où ils se trouvent, tel que constaté par l'acheteur lors des visites et essais. L'acheteur est invité à faire réaliser, à ses frais, toute expertise maritime indépendante avant la signature. Les conditions relatives aux garanties légales et à l'exclusion éventuelle des vices cachés entre non-professionnels sont fixées dans l'acte de vente.
Les mentions, photographies et descriptifs publiés sont fournis à titre informatif sur la base des éléments communiqués par le vendeur. Ils ne dispensent pas l'acheteur de procéder aux vérifications appropriées avant son engagement.
Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus lors d'une visite en agence ni aux ventes conclues entre particuliers. Lorsque la prestation de courtage est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions légales.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il demeure redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu'à la notification de sa rétractation. Si la prestation a été intégralement exécutée après demande expresse et renoncement exprès au droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Responsabilité
Le Courtier est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des déclarations du vendeur, de l'état du bateau, ni des obligations respectives des parties au contrat de vente. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la rémunération effectivement perçue au titre de la transaction concernée.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation ou lorsqu'un dommage résulte d'une faute dont le Courtier ne peut légalement s'exonérer.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée au Courtier et en l'absence de solution satisfaisante, tout consommateur peut recourir, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Courtier.
Plateforme de réglement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables lorsque le client a la qualité de consommateur.