Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de courtage nautique proposées par Brigade des Mers (le « Courtier ») : mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de bateaux d'occasion, accompagnement de la transaction, dépôt-vente et prestations associées (estimation, diffusion d'annonces, organisation des visites et essais, assistance administrative).

2. Rôle du Courtier

Le Courtier agit en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Il n'est ni propriétaire des bateaux présentés (sauf mention contraire), ni partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Les informations relatives aux bateaux (caractéristiques, historique, équipements) sont communiquées par le vendeur sous sa responsabilité.

3. Mandat de vente

La mise en vente d'un bateau par le Courtier fait l'objet d'un mandat écrit précisant le prix de présentation, la durée du mandat, son caractère simple ou exclusif, et le montant ou taux de la rémunération du Courtier. Le vendeur garantit être propriétaire du bateau et disposer de la capacité de le vendre, libre de tout gage, privilège ou hypothèque maritime non déclaré.

4. Prix et rémunération

Les prix des bateaux sont affichés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent commission du Courtier incluse. La rémunération du Courtier est due dès lors que la vente est conclue avec un acquéreur présenté par son intermédiaire, dans les conditions prévues au mandat.

5. Offre d'achat et acompte

Toute offre d'achat est formalisée par écrit. Elle peut être assortie d'un acompte versé sur un compte dédié, dont le sort (imputation sur le prix, restitution ou conservation) est précisé dans le compromis de vente signé entre les parties. La vente n'est parfaite qu'à la signature de l'acte de vente et au complet paiement du prix.

6. État du bateau — expertise

Les bateaux d'occasion sont vendus dans l'état où ils se trouvent, tel que constaté par l'acheteur lors des visites et essais. L'acheteur est invité à faire réaliser, à ses frais, toute expertise maritime indépendante avant la signature. Les conditions relatives aux garanties légales et à l'exclusion éventuelle des vices cachés entre non-professionnels sont fixées dans l'acte de vente.

7. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus lors d'une visite en agence ou entre particuliers. Lorsque la prestation de courtage est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions légales.

8. Responsabilité

Le Courtier est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des déclarations du vendeur, de l'état du bateau, ni des obligations respectives des parties au contrat de vente. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la rémunération effectivement perçue au titre de la transaction concernée.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents.

Contact : contact@brigadedesmers.fr.